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Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 ; Vu : - le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 ; - le code de commerce

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie " est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983