a été dit au point 3 ci-dessus, son article 16 fixe à un maximum de quatre mois la période de référence du calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail, l'article 17 de la directive prévoit qu'il

des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes et notamment ses articles L. 131-2-6° et L. 131-7 ; Vu le code des voies navigables ; Vu les décrets du 20 octobre 1937, du 27 octobre 1937, du 9

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1965 fixant le statut des sapeurs-pompiers professionnels

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

A...rapportait la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un fait précis de service à l'origine de l'affection qu'il invoque, pour l'application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité