) à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article

D E C I D E : -------------- Article 1er : M. C... est mis hors de cause. Article 2 : Le pourvoi du SDIS de La Réunion est rejeté. Article 3 : Le SDIS de La Réunion versera à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse est annulée en tant qu'elle institue un complément de rémunération spécifique

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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