pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX versera une somme de 11 400 euros à Mme Lucette A et une somme de 9 600 euros à Mme Frédérika A.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 9 décembre 2004 du tribunal

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Mais considérant que l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention et

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, notamment, les sommes de 4 000 francs, 17 790 francs, 17 790 francs et 9 201 francs inscrites en

Cependant, à la demande du sous-préfet de Draguignan, ce permis a été retiré par un arrêté du 9 août 2004, en raison du risque d'incendie auquel était exposé le terrain d'assiette de la construction.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les moyens invoqués par M. AX : 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mars, 8 août, 9 octobre et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, que les frais et honoraires des experts désignés en référé sont

-669 du 9 juillet 2004 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société EUTELSAT, d'autre part, le

Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " I.

De plus, aux termes des cinq premiers alinéas de l'article R. 53-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué : " Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.