les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aux termes de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 213-2 du code général de la fonction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général

Aux termes de l'article L. 57 du même code : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou

dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance n° 24DA00792 du 6 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Houssine A, demeurant Douar Kazdad, BP 214, AKLIM, (Maroc) et élisant domicile chez son avocat, Maître Gaël Z..., à Nantes (44007) ; M.

a rejeté son appel, en jugeant que ces avis ne permettaient pas de regarder les décisions attaquées comme ayant été régularisées en application des dispositions du 1° de l'article L. 600-9 du code de

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique

218 bis du code général des impôts : Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 avril 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeB....

En deuxième lieu, en vertu de l'article 15 de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 : " 1.

conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ".