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janvier 2002 par son fils mineur Steven B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/374CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de la

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mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements de

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1994, d'une somme de 14 121,71 F représentant les intérêts capitalisés afférents à l'indemnité due en réparation des pertes de rémunération ; Considérant qu'en application des dispositions des articles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant...

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Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne

octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines

25 de la loi du 31 juillet 1968, qu'elle ne se limite pas à la définition des conditions d'intervention de l'équipe sectorielle prévue par les articles 3 et 6 de l'arrêté du 14 mars 1972 et qu'elle méconnait