Article 3 : L'Etablissement français du sang versera aux consorts B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2005 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDAHON (25800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDAHON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26

L. 52-6 du code électoral ; que, saisi par la Commission en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 19 février 2015, a déclaré M

X... les 7 janvier 1985, 8 janvier 1986, 26 mai 1987 et 4 juillet 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

des intérêts qui a été enregistrée le 19 janvier 1987 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1985 est annulé.

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE SIS A LAMY, ...: CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 26 ET 27

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N'A PAS ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977

X... ne précise pas les éléments de droit ou de fait pour lesquels l'administration a appliqué les majorations pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code ; que dès lors M.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

Gabriel X... et sa fille Nita, respectivement 5 700 000 F.C.P. et 100 000 F.C.P. en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'incendie survenu à Uturoa dans la nuit du 26 au 27 mai 1980,