Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

Considérant, en premier lieu, que l'action en répétition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 332-30 du même code, est exclusive de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

L'article 561 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret attaqué, précise que " l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. / Il est statué à nouveau

Article 8 : Les héritiers Y..., Z..., D...

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

à l'article R. 224-1 du même code.

mutuel et de crédit mutuel agricole et rural ainsi que chaque caisse fédérale et de leurs filiales au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ". 9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

En premier lieu, l'Autorité de la concurrence, à laquelle une opération de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de code commerce a été notifiée, peut

16 du décret attaqué précise en outre : " Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 du décret

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur les plans d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code rural : "Pour assurer

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce. En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 6.