du présent pourvoi, a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre 1995, pris en application de l'article L. 366

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des

euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Communautés européennes ; qu'en outre, le caractère rétroactif du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut lui être opposé dès lors que ledit article est fondé

civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Marcel Y..., estimant que le pavillon de Doussard n'avait pas été acquis par la société civile dans une intention spéculative, et faisant, en conséquence, application des règles tracées par les articles

Maurice X..., estimant que le pavillon de Doussard n'avait pas été acquis par la société civile dans une intention spéculative, et faisant, en conséquence, application des règles tracées par les articles

, pris en application de l'article L. 366 du code de la santé publique, de ne fournir "à l'administration ou à l'organisme" employeur que "ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons

Vu le Code de la santé publique et le décret du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n. 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme