39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement en rétention ; que la décision contestée doit dès lors s'analyser

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les revenus distributés par la société à responsabilité limitée F... en 1969 et de 1971 à 1973 : Cons. qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus

986 F EN 1972 ET DE 39 942 F EN 1973 ET EN 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DEUX DEMANDES

1968 modifié notamment par le décret n° 93-39 du 11 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 29 novembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de la présente décision.

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

Article 2 : M. et Mme X... verseront à M. et Mme Y... une somme de 2 286,74 euros (15 000 F) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Communauté urbaine de Lyon est condamnée à verser à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS la somme de 9 786 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 février 1984.

38 du code général des impôts, être retranchés des valeurs d'actif pour obtenir le bénéfice net, soit sur les charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du même code, et qui viennent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses, et rendu applicable