Article 2 : La Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" paiera à M. X... la somme de 9 648 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner

d'ordre public ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, dès lors, fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt attaqué, qui ont prononcé la décharge ci-dessus mentionnée et

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

Cette rente est versée par trimestres échus et son montant, fixé à la date du 19 novembre 2002, est revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 13 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La somme que le centre hospitalier de Morlaix est condamné à verser à Mme A par les dispositions de l'article 2 de l'arrêt n° 06NT01071 de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 décembre

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n° 444615

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

975 F assorti de 43 397 F d'intérêts de retard, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 467781, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire,

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" est rejeté.

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.