°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu

applicable à la date de délivrance du permis de construire, reprises aujourd'hui au premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du même code : (...)

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " 1.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 492717, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

516 646,03 euros, 1 008 122,77 euros et 367 246,05 euros, avec intérêts de droit à compter du 16 juin 2016, au titre de la présomption de charge n° 2 pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013.

tiers en séjour irrégulier ; que, toutefois, le 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels il existe un risque que l'étranger

concerne la déductibilité de deux provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1°) des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1° et qui, sous réserve des

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 366 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 : "Un code de déontologie propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : " 1.