de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve le dernier alinéa de son article 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

210 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "I- Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la neuvième année qui suit

de bien donné en location, au sens et pour l'application de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts précité ; que, par suite, M.

annexé audit statut ; que, dès lors, les dispositions de ce règlement font intégralement partie du statut de ce personnel ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale

A LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

dont l'article LP. 1 crée un code de la concurrence en Polynésie française qui lui est annexé ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française, à titre d'information

de bricolage, décoration et jardinage d'une superficie de 4 000 m² ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : Avant l'expiration

X... avait réalisé un chiffre d'affaires excédant la limite de 500 000 F prévue par le 1 de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il y avait lieu, en conséquence, de tenir pour caduc le forfait

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... invoquait sur ce point à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant les années en litige : "1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1647 B sexies du code général des impôts, les sommes de 987 943,57 euros (6 480 485 F) pour l'année 1993, 1 896 121,24 euros (12 437 740 F) pour l'année 1994, 1 402 875,49 euros (9 202 260 F) pour l'année

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

ressort des tribunaux de commerce spécialisés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399154, par

Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.