loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Les Jardins d'Epinal ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La société Printemps

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La société Etablissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet

709 659 F au titre de 1989 et de 3 552 068 F au titre de l990, par application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies précité du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir constaté

L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

5 de l'arrêt du 31 mai 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 2 décembre 2003 du

A demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel