X... se borne à proposer d'autres coefficients sans les appuyer sur aucune justification et ne peut, par suite, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant qu'il résulte de tout

regardé comme le livre retraçant l'ensemble des opérations du redevable dans les conditions fixées par les dispositions du 3°) de l'article 286 du code général des impôts ; que, dès lors, l'administration

X... LE DROIT DE RECONSTRUIRE SA CABANE DETRUITE PAR INCENDIE.

Article 2 : Il est accordé à Mme SAINT-REMY X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974.

le cadre des dispositions de l'article L. 626 du code de la santé publique dispose : "Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des substances en nature classées comme stupéfiants

et de mère camerounaise, est français ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 21-1 du code de la nationalité : "Est français ... 2°) l'enfant né en France de parents étrangers et

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

109 du code général des impôts : "1.

Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points

Solignac et les époux X..., demeurant à Veyrinas, Condat-sur-Vienne (87110) Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application de ces dispositions et de condamner M.

X..., n'apporte pas la preuve qui lui incombe et, par suite, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Article ler

Jacques X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

Alexander X, et fixant la Biélorussie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

X..., demeurant ... ; M.

X... et A... ; 2°/ ordonne le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu

Jean-Yves A... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance