.. le bénéfice des allocations de chômage et de perte d'emploi, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts relatif au régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice...5.

Yves X... antérieurement au 16 février 1976, date d'expiration du délai dans lequel pouvait être dénoncé, en vertu de l'article 302 ter-9 du code général des impôts, le forfait de la période biennale 1973

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place

Claude X..., demeurant ... ; M.

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

OCTOBRE 1972 ET POUR LE SURPLUS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 127.575,19 F, QUE LES ARCHITECTES Z..., X...

Article 2 : M.

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

X..., demeurant ... à l'Aiguillon-sur-Mer 85460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à Mme X..., ainsi qu'une somme de 36 000

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section

DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ETAT N'EST SOUMIS A AUCUNE

X... invoque à l'appui de sa demande en décharge des dons manuels de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X...

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'Electricité de France est rejeté ainsi que les conclusions du recours incident des Consorts X....

.. à justifier le montant des stocks déclarés chaque année ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté par cet ensemble d'indices la preuve, qui lui incombe, de

X... et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", l'administration a conclu que si l'objet apparent de cet acte était de donner à ladite société, la location gérance du garage dont M.