dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de

X... que sur celles de la Mutuelle générale des P.T.T. et de la Tutélaire du personnel des P.T.T., dont les statuts contiennent la clause visée à l'article 5 du code de la mutualité, et qui sont dès lors

R.81 et R.84 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

X... a siégé à la séance du 15 octobre 1979 de la même commission comme commissaire désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse, sans que sa présence ait été contestée par la société,

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve dont la charge lui incombe et, dès lors, ne saurait, en tout état de cause, prétendre à la déduction demandée ; Considérant qu'il résulte de tout ce

N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... EST REJETE.

réduise à 6 000 F l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

X... ; Considérant, toutefois, que le requérant n'a lui-même jamais sollicité son affiliation au régime de sécurité sociale, comme le lui permettaient pourtant les dispositions de l'article R. 312-10 du

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... ; qu'en application des dispositions des articles précités du code électoral, il y a lieu, en l'espèce, de déclarer M.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

Bernard X..., demeurant à Corre, Jussey (70500) ; M.

X... a saisi le 7 août 1984 le sous-préfet de Fontenay-le-Comte d'une demande de mise en oeuvre du contrôle de légalité prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'en application de l'article 7

X... ; qu'en évaluant ces préjudices à 45 000 F pour Mme X..., veue de la victime, 25 000 F pour chacun des deux enfants de M. X..., mineurs au moment du décès de leur père, à 10 000 F pour M.