X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... ait commencé sa campagne avant la date de la campagne officielle ; Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer pour

des communes ; Vu le code de l'habitation ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le règlement municipal de la voirie communale de Bordeaux du 16 décembre 1905 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Alkali X, demeurant chez ... ; M.

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE ET LE RECOURS INCIDENT DE MME DE X... SONT REJETES.

X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

52-15 du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle rejette le compte ; qu'aux termes de l'article

52-15 du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle rejette le compte ; qu'aux termes de l'article

X... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Joseph X... la somme de 4 410,24 F assortie des intérêts à compter du 16 juillet 1981 ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 octobre 1983 est annulé.

Article 2 : La société anonyme GUY X... est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1976-1977.

Guy X... ; M.

les annexes de ce compte dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin "où l'élection a été acquise" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.52-15 du code électoral, il incombe à la Commission

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de Mlle Marie-Odile X..., - les conclusions de M.

X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969

X..., à réparer 10 % des dommages causés par les inondations de la rivière Huveaune, au magasin de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

X..., en l'absence d'une telle mesure, ne peut invoquer à l'appui de ses conclusions la circonstance qu'il a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 octobre