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personnes assujetties à la taxe spéciale prévue à l'article 299-1 ", c'est-à-dire la taxe spéciale sur les activités financières ; Cons. que les intérêts des fonds que la société Interbail plaçait en banque

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banque et a nommé M.

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

deux clients, M. et MmeA..., désireux de placer " sans risque " une importante somme d'argent et pour le compte desquels la société GSD a souscrit des " Euro Medium Terme Note " (EMTN) émis par une banque

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des

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En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu

d'une assurance-décès, les primes afférentes à cette assurance constituent une charge normale de la société lorsque l'assurance est souscrite au bénéfice de cette dernière ou de la banque ; que, dans

Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de la Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.

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13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

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articles A.277-7 et A.277-8 du livre des procédures fiscales précisent les montants pour lesquels sont, respectivement, admises en garantie les valeurs mobilières cotées en bourse, sur lesquelles la Banque