X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant que la S.C.I.

D... et A...sont propriétaires d'une maison individuelle dite " Villa Mango ", sise impasse Boisset-Montauban à Gosier (Guadeloupe), qui était donnée à bail ; que, le locataire ayant cessé de s'acquitter

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'après avoir réintégré dans le résultat imposable de la société anonyme

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER-PHARMA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE BAYER-PHARMA demande au

Socotec ; que les travaux, achevés le 17 août 1989, ont été réceptionnés sans réserve ; qu'en 1990 la société civile immobilière PPWJ est devenue propriétaire de l'immeuble qu'elle a ensuite donné à bail

charge de la preuve en se fondant uniquement sur l'absence de justificatifs produits par elle pour juger que l'administration fiscale avait établi que la prise en charge de dépenses de location en crédit-bail

de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. " Pris pour l'application

afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 octobre 1978 ; 2°) lui accorde la décharge et la réduction sollicitées des impositions contestées ; 3°) ordonne, si besoin

Z... et X... sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 230 112 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

un arrêté du 22 février 2001 ; qu'à la suite de l'exercice d'un recours gracieux, le préfet a, le 25 avril 2001, accordé une autorisation provisoire qui a permis à l'intéressé de prendre les terres à bail

C soutenait que ces offres, qui n'étaient pas adaptées à leurs besoins, n'étaient pas de nature à satisfaire aux prévisions de l'arrêté du 7 décembre 2023, il a insuffisamment motivé son ordonnance.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame Y... , bénéficiaire du bail litigieux, a successivement habité le château depuis le 2 octobre 1943 en qualité de tutrice légale de ses enfants qui

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée / : soit en partant du bail

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

, au preneur ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le décret du 28 juillet 1986, en ce qu'il autorise le preneur d'un bail rural à demander, sans l'accord de son bailleur, à bénéficier

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Reims du 3 mai 2000 rejetant sa demande tendant au renouvellement du bail