qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, et a notamment précisé, par les motifs précités, les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur probante des documents produits, s'est bornée

de l'arrêté ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris ne s'est pas borné

X..., qui se borne à affirmer qu'aucun avis d'audience ne lui a été adressé, n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires sur ce point ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué

X... se borne à contester la légalité de l'arrêté en date du 26 août 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale a fixé au 1er juillet 1985 la date de sa réintégration dans les cadres de l'administration

a fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques est licencié " ; que cette disposition prise d'ailleurs sur le fondement de l'article L. 685 du code de la santé publique se borne

qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites ...", la commission des recours, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, s'est bornée

requérant, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis et a répondu à l'ensemble des moyens qu'il invoquait à l'appui de sa demande ; Considérant que par les motifs précités, la commission s'est bornée

de valeur probante les attestations produites qui ne font que reprendre les énonciations du recours, la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé les circonstances de l'espèce, s'est bornée

ZAPIRAIN X... s'était borné à invoquer dans sa demande la circonstance que la situation politique régnant au pays basque espagnol serait demeurée inchangée et que les personnes ayant une activité politique

notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe ; que la volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne

demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible au profit d'Aéroports de Paris un terrain lui appartenant à Gonesse pour l'implantation d'une radio borne

X... s'est borné à soutenir que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 sont exagérés ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré

conseil de prud'hommes à l'occasion d'un recours individuel d'un salarié qui conteste son licenciement pour motif économique", le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné

X... se borne à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une note du ministre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès le 1er janvier 1983, le ministre

mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail ; Considérant que la charte litigieuse, dont la circulaire se borne

établir que cette faute était à l'origine d'un préjudice qu'il lui revenait de caractériser et d'évaluer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'intéressé s'est borné

opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, par sa lettre en date du 9 juillet 2003, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s'est pas bornée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 1995, en tant qu'il s'est borné à annuler l'élection de Mme Nicole A... en qualité de membre du