Guy F..., demeurant le Bourg, St-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois, La Ferté Fresnel (61550) ; M.

X..., demeurant au 334, rue du Bois le Vert Bois, Merville (59660) ; M.

IMMOBILIERS dont le siège social est sis ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande la confirmation de la décision implicite l'autorisant à défricher une parcelle de 0,96 ha de bois

VALEUR COMPTABLE DU LOT CEDE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT SEULEMENT DE 2 852,55 F ; QU'AINSI, L'ECHANGE DONT S'AGIT, A DEGAGE, POUR LA SOCIETE X, UNE PLUS-VALUEDE 12 147,45 F QUE L'ADMINISTRATION A A BON

juridiction incompétente pour en connaître , sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 en vertu de laquelle l'office national des forêts a conclu un contrat d'approvisionnement de bois

Ardèche-Drôme portant sur l'implantation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dans la forêt de Moras-Saint-Sorlin ne pouvaient être compris dans l'assiette des frais de garderie de bois

assujettie au titre, d'une part, des années 1976 et 1978 et 1980 à 1983 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil, d'autre part, des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois

Z..., DE FAIRE CESSER LES NUISANCES QUI AURAIENT RESULTE DU FONCTIONNEMENT DE MACHINES UTILISEES PAR LUI ET DESTINEES A TRAVAILLER LE BOIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET

Jean-Marie BALOUP, conseiller général du Val de Marne, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal

SOUS LE N° 99 453, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS

Z..., représentant la valeur des bois que le requérant avait coupés en contravention aux dispositions de l'article 34 susvisé, la commission départementale a excédé ses pouvoirs ; que dès lors c'est à

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 24 heures et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui fournir un bon

X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail de Reims, s'est fondé sur ce que ce transfert affecterait le bon fonctionnement

COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision de sursis de paiement - Contrôle normal du juge sur le point de savoir si l'administration a, à bon

handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées que pour apprécier, au vu des objectifs ainsi définis par rapport à ses capacités, la contribution de l'intéressé au bon

COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE , UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE DU 22 SEPTEMBRE 1971, LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS

Article 3 : Les recours incidents de la ville du Cannet et la requête de la SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENT sont rejetés.