Me X..., la somme de 181 208 F, en règlement du solde des travaux exécutés par cette société dans le cadre de la construction de l'Institut de Pharmacologie de Montpellier, et à lui rembourser une caution

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la SCP GOURY-LAFFONT, CAUCHEFER et autres, - les conclusions de M.

.- La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement

Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.

l'élection des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2°) attribue à la liste "Action Hautes-Alpes" qu'il conduisait 5 % des suffrages afin d'être remboursé du montant de son cautionnement

A, qui exerçait les fonctions de président directeur général de la SA Promofoncia, dont l'activité consistait à exercer la gérance de SCI de construction-vente, a souscrit des engagements de caution au

titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, déchargé les intéressés de la différence entre ces cotisations et celles résultant de la déduction de leur revenu global, au titre d'engagements de caution

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1986, par lequel le maire de Cachan

X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, A RAISON DE LA CAUTION QU'IL AVAIT CONSENTIE, POUR UN MONTANT DE 8.370.000 F, EN VUE DE PERMETTRE LA SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE "TRANS-UNION

60 % du dernier cours ; que l'article A.277-9 dispose enfin, que "les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française, ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution

à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde du marché concernant la construction d'une halle des sports, a ordonné la main levée et la restitution des cautions

.. a été mis en adjudication à l'audience de saisies immobilières du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 avril 1981, à la demande du Crédit Lyonnais, en exécution d'un engagement de caution

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

décidé que répondait aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, et devait, en conséquence, être acceptée par le trésorier principal de Perpignan Banlieue-Ouest, la caution

[2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble

demande de sursis de paiement de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, devaient être admises par le comptable du Trésor, sans être accompagnées d'une caution

termes de l'article 131 du code des marchés publics, "la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution

bureau our le développement de la production agricole pour l'opération en cause par arrêté du 31 décembre 1964, d'échelonner sur quinze ans les remboursements incombant au département en sa qualité de caution

le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement de caution

l'ensemble des conditions de réalisation de ce prêt, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale ; qu'en autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution