des articles R. 28 à 30 du même code, peuvent, sur leur demande et sous certaines conditions, obtenir que leur pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents au grade, classe, échelon, chevron

relations avec des prestataires chargés de réaliser le programme diffusé ; que le troisième alinéa de l'article 14 fait obligation au titulaire de fournir des informations sur les pourcentages des chansons

en catégorie D ; qu'il a écarté la candidature de la SARL Media Bonheur pour la diffusion du service Radio Bonheur au motif que celui-ci " propose à un public senior une offre musicale axée sur la chanson

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI UNE PART SIGNIFICATIVE DES ARTICLES DU MAGAZINE "SALUT LES COPAINS" TRAITE DE SUJETS QUI NE SONT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC L'ACTUALITE DANS LE DOMAINE DE LA CHANSON

services en catégorie D et deux services en catégorie E ; que le Conseil a attribué quatre de ces dix fréquences aux services Virgin Radio Dijon et Fun Radio Bourgogne en catégorie C, et NRJ et Rire et Chanson

service ; En ce qui concerne la zone d'Orange : Considérant que, dans cette zone où étaient autorisés avant l'appel à candidatures un service en catégorie A et deux services en catégorie D, Rire et Chansons

supérieur de l'audiovisuel a autorisé deux radios en catégorie A, deux en catégorie B, quatre en catégorie C, RTL 2 Corse, Fun radio Corse, NRJ Corse, Chérie FM Corse, une en catégorie D, Rires et Chansons

catégorie B, Fun Radio Méditerranée et RFM Méditerranée en catégorie C, Nostalgie et Virgin Radio en catégorie D et RTL en catégorie E, deux fréquences étaient disponibles ; que le CSA a retenu Rire et Chansons

; En ce qui concerne la zone d'Orange ; Considérant que dans la zone d'Orange, où étaient autorisés avant l'appel à candidatures un service de catégorie A et deux services de catégorie D, Rire et Chansons

M'A... publiée sur internet le 4 juillet 2007 et relative au décès de Mme C...B...ainsi qu'à une nouvelle chanson intitulée " c'est mon choa " dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles seraient

programmation équivalente à la sienne, aucun service radiophonique déjà présent dans cette zone n'étant entièrement dédié à cette tranche d'âge ni ne proposant un programme consacré à l'accordéon, à la chanson

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE LONGHI SPA, dont le siège est via Lodovico Seitz 47 à Treviso (31000), (Italie) et pour la SOCIETE DE LONGHI FRANCE, dont le siège est 3 rue des Frères-Chausson

Considérant que dans la zone de Nogent-le-Rotrou, où treize fréquences étaient disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu le service Rire et Chansons, relevant de la catégorie D, après

, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé dix services dans cette même catégorie, Fun Radio, Nostalgie, Radio Classique, Radio Nova, Radio Orient, RFM, RTL2, Skyrock, Europe 2 et Rires et Chansons

musical, Nostalgie, destiné à un public adulte, était autorisé ; qu'au terme de l'appel à candidatures, trois fréquences ont été attribuées en catégorie D, une au service RFM, une au service Rire et Chansons