Contrairement à ce que soutient l'association One Voice, la note de présentation du projet accompagnant le projet d'arrêté expose clairement son contexte et son objet.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse de crédit municipal de Toulon et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de Mme Claire

déontologie médicale, à l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, impose aux médecins de déterminer leurs honoraires avec tact et mesure et que l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale fasse

fourniture d'électricité : / a) poursuivent un objectif d'intérêt économique général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d'intérêt économique général ; / b) sont clairement

atteindre l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union, comme l'exige l'article 2, paragraphe 4, du règlement du 18 septembre 2007, et qu'aucune tendance claire

décision du 19 février 2016, à laquelle cet avenant est annexé, le CSA a modifié l'autorisation d'émission délivrée le 10 juin 2003 au service LCI afin de prévoir que ce service serait diffusé " en clair

lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; / - que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement

article met à la charge des Etats membres, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, une obligation d'information à l'égard des citoyens par une référence à la directive, il en résulte clairement

B demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête et que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

risques qu'ils comportent, aux échéances prévisibles de décaissements liés au paiement des prestations dues à leurs affiliés, compte tenu des autres recettes et dépenses prévisibles, soit pour faire face