aux syndicats de communes : "Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADONVILLER ; la COMMUNE

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY (Vosges) ; la COMMUNE DE FONTENAY demande que le Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

la séparation en deux communes distinctes, ne constituait que le premier acte de la procédure pouvant aboutir, le cas échéant, à l'inscription d'office de cette dépense par le préfet au budget communal

D'ALLAN ; Vu la demande présentée le 17 septembre 1993 à la cour administrative d'appel de Lyon par la COMMUNE D'ALLAN ; la commune demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 1993 par laquelle le

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des communes :"le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Article 2 : Mme X... est condamnée à payer à la commune d'Arue la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés en casernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DEFAA'A, - les conclusions de M.

d'imposition des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'administration communale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CHEZE (Côte d'Armor), dûment représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHEZE

des subventions à des associations d'élus ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

que la délibération du conseil municipal de ladite commune du 28 avril 1986 a été publiée par voie d'affichage le 29 avril 1986 ; que l'affichage de cette délibération a fait courir le délai de recours

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande