Centre Paris Pleyel à Saint-Denis (93100) ; cette caisse demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations

ARMEES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations

1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre d'Etat, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 décembre 1994, fixant les tarifs des cotisations

tenu des taux fixés pour les trois majorations, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du compte des accidents de travail et maladies professionnelles pour l'année 1986 faisait apparaître un

sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes" ; que le décret du 30 juillet 1998 attaqué a été pris sur le fondement de ces dispositions

Y..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du Comité national d'agrément des G.A.E.C. en date du 16 avril 1980 ; 2° de la décision de refus d'agrément du 9 mai 1980 du comité d'agrément des G.A.E.C

N'A PAS ETE AVISE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DE L'EDUCATION

Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

1984, du ministre chargé des postes et télécommunications en tant qu'ils opèrent la répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités

X... une indemnité de 150 000 F avec intérêts de droit à compter du 3 avril 1980, 2° ordonne la restitution par M.

comprenant notamment un dispsositif de réaménagement du paysage rural et un renforcement de la protection acoustique des habitations riveraines ; qu'ainsi l'étude dont s'agit ne saurait être regardée comme

ELEVE PROFESSEUR A L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PARIS SOIENT PRISES EN COMPTE DANS SON ANCIENNETE COMME PROFESSEUR X...

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de désaccord entre le comité d'entreprise ou d'établissement et l'employeur peut être formulée par le comité d'entreprise ou d'établissement

campagne par l'intermédiaire d'un expert comptable doit être regardée comme ayant été méconnue ; que, c'est par suite, à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

X... à un collège électoral pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, et a d'autre part, décidé de ce rattachement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société

Le A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021, prévoit que : " A compter du 2 juin 2021 et

X... n'apporte aucune justification au soutien de ses allégations selon lesquelles d'autres dépenses de même nature n'auraient pas été intégrées dans le compte de campagne ; que, dès lors que l'ouvrage