de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 4 octobre 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

." ; Considérant qu'il est constant que M.

) ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Considérant que, par une décision du 15 septembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

Il appartient au juge de l'élection, lorsqu'il estime que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté à bon droit le dépôt tardif du compte de campagne, de

Y ne suffit pas par ellemême à conférer à ces extraits un caractère de propagande électorale ; que les passages de la revue relatifs à des sujets de politique nationale ne peuvent, eu égard aux thèmes

; 3°) de mettre à la charge de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Edgar X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, de l'animation et de la coordination de la sous-direction de la politique des formations initiale et continue à la direction générale de l'aménagement

Joseph X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance

procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance

le plus âgé ainsi que le plus jeune ; qu'une telle procédure implique nécessairement que les électeurs ainsi appelés à compléter le bureau sont désigné sans qu'il soit tenu compte de leur opinion politique

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne