.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

-FRANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

LA CHATELAINE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Fermette à Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

X... tendant à obtenir la décharge d'impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'année 1975 et à l'impôt sur le revenu, pour l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ; 2°) remette intégralement à la

d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Tournier, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1975 et 1976 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement ; 2°) remette à la charge de la Société Civile Nouvelle

X... tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement du 9 mars 1978

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 6846 en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge, d'une part des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du reversement des sommes perçues au titre de la taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur