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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835499

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Le directeur ou le secrétaire général d'établissement public de coopération

Source officielle

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SIREN 444833586Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

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SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais

SIREN 392356580Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

28/07/2026

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Dépôts des comptes

COPIESTATION.COM

SIREN 483181525Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BORDEAUX COPIES

SIREN 323610592Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/06/2026

Voir →

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835504

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835789

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835791

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835793

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831582

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831587

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831610

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831816

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents titulaires des collectivités territoriales sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les corps

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007831839

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833354

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833363

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833623

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833807

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833874

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833922

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834032

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834066

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007782631

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007784073

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier