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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008074610

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008074631

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Y... en qualité de conseiller général et d'annuler son élection au conseil général des Pyrénées-Orientales ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074900

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 février

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986565

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la protestation de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959998

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, la requête présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007964648

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998 et le 4 janvier 1999, présentés par M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708312

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708317

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708872

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., Mme Monique Z..., MM.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708913

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008072435

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076474

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1998 et 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008076865

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008078565

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008078609

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1998, présentée par M. Serge Y... demeurant ... au Portel (62480), et M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078642

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1998 et 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008078824

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080645

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Michel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080766

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008080890

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

Source officielle