RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE

DATE DU 27 FEVRIER 1967, UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION DE LA BASSE-LIMAGNE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 ET UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la date du 1er juin 1986, M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de

Lettrée Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 7 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

. - DATE D 'EVALUATION..* PRISE EN COMPTE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES APRES LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE.

DATE DE REFERENCE.

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 31 août 2007, un mémoire

d'ouverture de ladite période de pêche est demeurée inchangée alors que la date de fermeture a été avancée de plus de trois mois ; que la durée d'ouverture de la pêche à l'ombre commun se trouve donc

. - DATE DE CESSATION DU DROIT À L'ALLOCATION - DISPOSITIONS DÉROGATOIRES DE L'ART.

heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale " ; que la date

de leur entrée en vigueur ; que ces dispositions font obstacle à ce que la modification des programmes prenne effet avant l'expiration de ce délai ; Considérant que les arrêtés attaqués en date du 1er

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date

L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu'à son départ en retraite le 15 juin 2015.

L'appel a un effet suspensif ..." ; que, par suite, l'effet suspensif de l'appel à l'encontre de la sanction prononcée par le conseil régional de l'ordre des médecins ne cesse qu'à compter de la date

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date