PERMETTANT DE SOLLICITER L'ABROGATION D'UN REGLEMENT DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE INVOQUE LA MODIFICATION

DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS

ASSOCIATIONS SYNDICALES, QUI SONT APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE COMME AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES ET D'APRES LESQUELLES "NUL PROPRIETAIRE COMPRIS DANS L'ASSOCIATION NE POURRA, APRES LE DELAI

UTILEMENT SOUTENIR QUE SEULE LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 16 NOVEMBRE 1971 DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CONCERNANT LES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE A BALVOZY AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé. ; Considérant que la correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement

30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai

Y... a reçu notification le 31 mai 1991 de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; que le délai d'un

La durée de cette autorisation, qui doit être demandée trois jours au moins avant la date de la réunion et qui est accordée sous réserve des nécessités du service, comprend, outre les délais de route et

de la chambre de métiers de la Martinique au paiement de leur rémunération n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Fort de France que le 12 août 1983, soit après l'expiration du délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Décision implicite de rejet - Requête tardive.

des postes et télécommunications à la suite du second recours administratif qu'elle avait formé le 21 mai 1984 avait le caractère d'une décision purement confirmative non susceptible de rouvrir les délais

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 août 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours

gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur ce recours gracieux a fait naître, le 29 août 1982, une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai

de Nouméa le 21 avril 1981 ; que les conclusions présentées contre cette décision au conseil du contentieux administratif n'ont été enregistrées que le 1er décembre 1983, soit après l'expiration du délai

CONSTRUIRE, LEQUEL A PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DU 24 JUIN AU 24 SEPTEMBRE 1980 A LA MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, OU LE DOSSIER POUVAIT ETRE CONSULTE ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI

SURETE NATIONALE ; QUE SI LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 13 SEPTEMBRE 1972 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, CETTE DECISION, QU'IL N'A PAS CONTESTEE DANS LES DELAIS

de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai