ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE SERVICE EST COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE, LE MONTANT DU POURBOIRE INCLUS DANS LE PRIX CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE

SUISSE COMPORTAIENT UNE CONTRE-PARTIE, LAQUELLE CONSISTAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, A OBTENIR, GRACE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SA FILIALE, LE MAINTIEN OU LE DEVELOPPEMENT DES DEBOUCHES

DE LEURS INSTALLATIONS OU L'AMELIORATION DE LEURS EXPLOITATIONS ; QUE LESDITS PRETS, QUI PORTAIENT INTERETS ET QUI ETAIENT ACCORDES PAR L'ENTREPRISE, EN VUE NOTAMMENT DE CONSERVER OU ACCROITRE SES DEBOUCHES

Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ; 3°.

X... n'établit pas que la somme de 10 000 F qu'il prétend avoir déboursée pour celui-ci au cours de l'année 1979 aurait présenté le caractère d'une pension alimentaire répondant aux conditions fixées à

générale de contrôle administratif, tant des contrôleurs chargés d'effectuer les visites techniques, que des installations de contrôle technique ; que l'exercice de ce contrôle administratif peut déboucher

dossier de demande d'autorisation est entaché de différentes omissions, notamment relatives aux flux de véhicules ; que la décision repose sur une dénaturation des faits ; que le projet nuira aux débouchés

X..., ingénieur textile, a prises dans la marche de cette entreprise qui employait une trentaine de salariés, dans la recherche de débouchés et la conception des produits, alors même que la situation du

obligation d'informer les ayant-droits des défunts inhumés en terrain commun de l'expiration du délai de sépulture et de la possibilité qu'à l'occasion d'une reprise de cette sépulture, l'exhumation débouche

création ou la modification d'un accès à une voie publique, fixée par l'article R* 423-53 du code de l'urbanisme, que l'accès au projet litigieux se faisait par une voie privée et que si cette voie débouche

PRONONCER SUR LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DES DESORDRES DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1976, DEBOUTE

Section, Debout, 27"oct. 1978, p."395.

avocat a demandé, le 19 février 1992, que sa situation soit régularisée en vertu de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission exceptionnelle au séjour et au travail des demandeurs d'asile déboutés

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971, PASSE EN FORCE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE

Y... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement des dispositions de la circulaire du 5 août 1987 relative à la régularisation de la situation des demandeurs d'asile déboutés, qui est dépourvue

en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté

X..., ressortissant mauritanien, a été débouté du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 mars 1994, laquelle décision a été confirmée

réfugiés, qui relèvent du Conseil d'Etat par la voie de la cassation, ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision invitant un demandeur débouté