Elles en communiquent la liste au ministre lorsque ces décharges ont été attribuées au niveau national, ou au chef de service intéressé, dans le cas où elles ont été accordées localement.

signée en vue de la sortie de flotte du navire Basurdéa, et la décision du même préfet du 11 avril 2018 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision et, d'autre part, de le décharger

demande tendant au dégrèvement des impositions à la patente auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Trignac ; °2 lui accorde la décharge

M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis par voie

A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre

Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des rappels de taxe mis à sa charge à ce titre.

. - Recours incident du ministre - Recevabilité de conclusions tendant au rétablissement de droits dont les premiers juges ont à tort accordé la décharge, sur une proposition erronée du directeur départemental

48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Agent ayant conservé une activité dans la collectivité auprès de laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Miller a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle Mme X... a été déchargée

aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un avis de recouvrement " ; qu'en vertu des articles R. 132, R. 133 et R. 134 dudit code, la déchéance

du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1998 rejetant sa demande en décharge

de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution du jugement du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009.

l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29 juillet 1981 ; que si le ministre a fait connaître à la requérante, par une lettre du 21 mars 1983, qu'il opposait la déchéance

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PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS | 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE