l'attribution d'un logement de fonctions par nécessité de service - Cour administrative d'appel ayant, par un arrêt devenu définitif, annulé à tort le jugement du tribunal administratif qui lui était déféré

vient d'être dit et l'arrêt du 5 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Paris qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui lui était déféré

baccalauréat professionnel en trois ans directement après la classe de troisième ; que les dispositions de cette circulaire présentent un caractère impératif ; qu'elles sont, par suite susceptibles d'être déférées

SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République : Considérant qu'aux termes du II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par l'article 5

administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du maire de la commune en date du 23 février 2006 portant sur la réglementation de la circulation route de Montjean jusqu'au jugement à intervenir sur le déféré

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la

de la décision ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : En cas de déféré

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; L'article L. 600-3 ajouté au code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 dispose dans son premier alinéa qu'"En cas de déféré du préfet

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, sur déféré du préfet de la Manche, ordonné le sursis à l'exécution

magistrature lorsqu'il siège comme conseil de discipline des magistrats du siège : "Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, le magistrat déféré

. ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui n'a pas déféré dans le délai de trente jours à une première mise en demeure de déposer la déclaration d'ensemble de ses revenus d'une année

INTERROMPUE DANS L'INTERVALLE, LE PREFET A SAISI A NOUVEAU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOCIETE, AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES POSTERIEUREMENT AU DEFERE

remplie que si l'exécution de la décision dont la suspension est demandée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

telle urgence est établie lorsque l'exécution de la décision porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

fête locale de caractère traditionnel ; que s'il résulte de l'instruction que les organisateurs avaient incité l'équipe de rugby, à laquelle appartenait l'intéressé, à faire participer à ce jeu, pour défendre

présentée par le conseil régional de la région Centre ; le conseil régional demande : 1°) l'annulation du jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la suite du déféré

note, dont les dispositions impératives définissent précisément la répartition et la procédure d'attribution de cette modulation aux fonctionnaires des services judiciaires, est susceptible d'être déférée

n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de créer des missions statutaires nouvelles ou de modifier celles des agents dont les syndicats requérants se sont donné pour objet de défendre

d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre