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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007960981
10 juin 1998
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007903433
15 novembre 1995
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
CETAT:CETATEXT000007903440
CETAT:CETATEXT000007903446
CETAT:CETATEXT000007903452
CETAT:CETATEXT000007903458
CETAT:CETATEXT000007903464
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072689
16 janvier 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - EXISTENCE - MOYEN TIRÉ DE L'APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION DE DISPOSITIONS PROCÉDURALES INAPPLICABLES EN L'ESPÈCE.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569928
5 février 2014
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054263489
12 juin 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, AU SEUL MOTIF DE L’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES – ABSENCE.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992348
28 octobre 1998
, précité, des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française ; que le conseil des ministres, seul à devoir
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005323
10 janvier 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 : Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649760
22 octobre 1975
L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734523
8 mars 1989
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694742
21 juin 1985
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791561
17 février 1993
54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle soulevant un litige
1 SS
CETAT:CETATEXT000007808047
3 avril 1992
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES
CETAT:CETATEXT000007808672
22 novembre 1991
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA
CETAT:CETATEXT000007815823
13 novembre 1991
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION
CETAT:CETATEXT000007820442
25 novembre 1991
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS
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