l'agriculture rejetant une demande d'inscription d'une variété de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées devait être motivée et notifiée à la société demanderesse

l'agriculture rejetant une demande d'inscription d'une variété de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées devait être motivée et notifiée à la société demanderesse

administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif et a condamné, premièrement, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à verser aux sociétés demanderesses

après l'échec de cette mise en demeure, procédé d'office, le 15 juin 1993, à l'inscription d'une mesure de 59 396 F et mandaté le même jour d'office une somme de 50 000 F au profit de chaque société demanderesse

bénéfice de l'asile politique et a été placée puis maintenue en zone d'attente conformément aux dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'après audition de la demanderesse

qui n'ont pas pour objet principal la vente au détail au public et ne peuvent commercialiser que leur production, n'avait pas à être prise en compte dans l'étude de marché produite par la société demanderesse

que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses

; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il appartenait à la commission de prendre en considération une telle situation si elle était établie ; que, par ailleurs, la circonstance que la demanderesse

Cette qualité et cet intérêt ne suffisent toutefois pas à justifier que la poursuite de l'exécution de la convention serait de nature à léser la société demanderesse dans ses intérêts de façon suffisamment

délibération attaquée un mobile visant uniquement à la satisfaction d'un intérêt privé et en invoquant par ailleurs les menaces ou pressions dont le conseil municipal aurait fait l'objet, l'association demanderesse

Alors même qu'elle aurait des effets économiques sérieux sur l'activité de la demanderesse et pourrait mettre en péril sa viabilité, elle ne peut être regardée comme ayant pour objet ou pour effet d'interdire

préparé spécialement pour un individu, à l'occasion de la procédure par laquelle l'entreprise concernée demande la fixation du prix de vente au public de ce produit ; que la notion d'entreprise demanderesse

manifestement illégale au droit d'asile et à ses composantes ; qu'en effet, en ignorant la présence sur le territoire français de sa famille dont son épouse, actuellement munie d'un récépissé de demanderesse

pièces jointes à ce dernier que le défendeur n'avait pas été en mesure de verser plus tôt au dossier de la procédure contradictoire ; que ces documents n'ont pas fait l'objet d'une communication à la demanderesse

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

Lorsqu'une partie avait la qualité de demanderesse à une instance à l'issue de laquelle le juge annule pour excès de pouvoir une décision administrative illégale, la part de son préjudice correspondant

est recevable en ce qu'elle concerne l'association Les amis de la Terre -France, partie à l'instance ayant donné lieu à la décision du 12 juillet 2017, et les autres personnes physiques et morales demanderesses

en tant qu'il n'avait pas admis son intervention, n'était en revanche pas recevable à contester le jugement en tant qu'il statuait sur les refus de permis de construire contestés par la société demanderesse