PIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 mai 2022. Le président : Signé : M.

Pascal C, et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... et Mlle Josette X...,

requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 12 février et 22 mars 1984, par lesquels le Préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a accordé un permis de construire 45 parcelles

ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1°) les voies urbaines ..." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la voie dénommée rue Richelieu, située au droit des parcelles

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise Z..., demeurant ... résidence

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

présentés pour les consorts X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté la demande des époux Denis

rural ensemble la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

A3, à Saint-Denis (93200), pour M.

qualité à l'hôtel de ville à Sartrouville (78500) ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2005 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Roland X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 13 juin 1969 susvisé, les

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 octobre 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Colombes d'une parcelle