Selon le 3 du même article 1728, cette majoration est portée à 40 % "lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé

) de suspendre l'exécution de la décision du 3 décembre 2004 par laquelle l'ambassade de France à Skopje a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa en tant que conjoint de ressortissant français

tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire à l'examen de cette demande par l'Office français

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement

C a demandé le 24 juillet 2018 l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un titre de conduite français.

Le dépassement de ce seuil par un professionnel entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie.

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, et

du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et de MM.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le président de la Polynésie française et l'assemblée de la Polynésie française : 4.

et le ministre de l'intérieur ont décidé de soumettre les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire passant par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le territoire français

Article 5 : La présente décision sera notifiée au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, à M.

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention sur la sécurité sociale signée entre le gouvernement de la République française et la Principauté

il soutient qu'il y a urgence ; que la motion de défiance est inexistante en droit, la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'ayant jamais été publiée au Journal officiel de la Polynésie Française

Ronald X..., demeurant à Rangiroa Tuamotu-Gambier (Polynésie Française) ; M.

Stirn Formule exécutoire de l'Affaire N° 249723 La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

L'intéressé a la faculté de cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fois, puisse au total dépasser trois mois.

SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES RICHELET demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 26 décembre 1996 par laquelle le directeur général de l'agence du médicament devenue agence française

la République et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

France a rejeté son recours contre la décision du 15 septembre 2008 du consul général de France à Annaba (Algérie) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française

AE J ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a délivré à la société