Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 1983 à 1987 : "I

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le sursis au paiement des impositions contestées : Considérant que, dans sa réclamation devant le directeur, la société civile immobilière "LES CASSETTES

B...qui est un des disciples de l'ancien imam de la mosquée de Lagny-sur-Marne ; qu'il a de lourds antécédents judiciaires, notamment des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période au titre de laquelle l'imposition contestée

1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine

Pierre CH, à Mme Martine NC, à Mme M. NC, artisan, à M. Lucien CK, à M. Christian CL, à M. Philippe CM, à M. Marius CN, à M. Roland CO, à M. Antonio ND, à M. Pierre CQ, à M. Alexandrine NE, à M.

enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin

enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin

enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre,

l'impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les sommes correspondant aux investissements productifs réalisés en Martinique

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A.

trésorier-payeur général sur un mandat de dépense fait partie d'un ensemble de mesures destinées à assurer le contrôle financier des mandats de paiement ; que le refus d'un tel visa et les observations émises

Emile B..., demeurant Le Beaucaire, bâtiment B ...

mais non exclusivement celles d'Alata, Aleria, Biguglia, Bonifacio, Borgo, Calvi, Corte, Ghisonaccia, Furiani, L'Ile Rousse, Lucciana, Monticello, Pietralba, Porticcio, Porto-Vecchio, Propriano, San Martino-di-Lota

Georges , Marino N... , Martin Z... , la dame S... Jacqueline , le sieur T... Maurice , la dame V... Denyse , le sieur Roberto M... , la dame XY... Solange , les sieurs R... Maurice et F...

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.