d'annuler le jugement du 30 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République du département de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'examiner sa demande de titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Essonne

d'annuler le jugement du 9 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 avril 2001 du préfet de l'Essonne

A...tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne du 15 juillet 2004 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite.

du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 du préfet de l'Essonne

, de la décharger des sommes ainsi mises à sa charge et d'annuler la décision du 25 octobre 2017 de la direction départementale des territoires de l'Essonne rejetant sa réclamation du 28 juin 2017.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2000, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu 1°) sous le n° 63 580 la requête, enregistrée le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, et tendant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... et Raihana B...et au département de l'Essonne.

Poulet, Odent, avocat du conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins, à la SCP Richard, avocat de M.

Pierre X..., demeurant au Vivray, Essomes-sur-Marne 02400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a

X..., architecte, à verser à l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essone, du Val d'Oise et des Yvelines une indemnité de 79 654,42 F à la suite des désordres constatés dans

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le