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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007974799

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré que le canal d'amenée des eaux du Grand Moulin de Roquettes faisait

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942314

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans un tract diffusé le 14 juin 1995, la liste "Union pour Roissy" faisant allusion au fait que M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915211

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt faisant foi jusqu'à preuve contraire - Preuve apportée dès

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164185

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

L. 412-18 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS DE FOND - CONDITIONS CUMULATIVES - CONTRAT DE TRAVAIL ENCORE EN COURS À LA DATE DU TRANSFERT - CONTRAT EFFECTIVEMENT EXÉCUTÉ DANS L'ENTITÉ FAISANT L'OBJET DU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082978

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Document ne faisant pas partie des informations qui doivent obligatoirement figurer dans

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225960

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

des principes posés par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; qu'aux termes de l'article L. 7206 du même code : I - Sont regardés comme faisant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239009

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

. - PERSONNE N'AYANT ÉTÉ APPELÉE EN LA CAUSE QUE POUR PRODUIRE DES OBSERVATIONS ET N'ÉTANT DÈS LORS PAS PARTIE À L'INSTANCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-1 FAISANT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE SES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666612

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

LA DEMANDE LE 11 FEVRIER 1971, L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 RAPPORTANT L'ARRETE DU 14 AOUT 1970 QUI AUTORISAIT L'INTERESSE A CREER UN ETABLISSEMENT CLASSE, LE PREFET DU VAR A PRIS UNE DECISION QUI FAISAIT

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051770

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Etranger faisant l'objet d'une peine

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005648

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ; que toutefois le B du même article prévoit que cette notice n'est pas exigible pour les demandes de permis de construire dans une zone ne faisant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853149

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

G.R. par le préfet du Puy de Dome n'avait été prononcée que pour une durée de quinze jours, inférieure à la durée minimale d'un mois prévue par les dispositions précitées, ne faisait pas obstacle à ce

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

. - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DE SECTEURS D'ACTIVITÉ DISTINCTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT PARTIE D'UN GROUPE. | 66-07-01

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194425

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES À LA PROBITÉ, AUX BONNES MOEURS, OU À L'HONNEUR - PÉDOPSYCHIATRE ÉTABLISSANT, AU PROFIT DU PÈRE DE L'ENFANT QU'IL SUIT, UN RAPPORT MÉDICAL FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155508

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

. - RÉPRESSION DE LA FRAUDE À LA LOI - ADMINISTRATION ARGUANT DU CARACTÈRE FRAUDULEUX D'UN MARIAGE [RJ1] - ABSENCE DE CONTESTATION DE L'INTENTION MATRIMONIALE D'UN DES DEUX ÉPOUX - CIRCONSTANCE NE FAISANT

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220752

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure ; qu'une telle délibération revêt le caractère d'un acte faisant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681317

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

toutefois préciser si et dans quelles conditions doit être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677152

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Hygiène et sécurité - Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des salariés d'entreprises extérieures [art. 25 du décret du 28 novembre 1977

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724821

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Etablissements d'enseignement faisant

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689402

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715212

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Lais

Résumé IA — à vérifier