AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007974799
20 juin 1997
20 juin 1997
de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré que le canal d'amenée des eaux du Grand Moulin de Roquettes faisait
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CETAT:CETATEXT000007942314
30 octobre 1996
30 octobre 1996
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans un tract diffusé le 14 juin 1995, la liste "Union pour Roissy" faisant allusion au fait que M.
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