X... pour faute ; Vu 2°, sous le n° 105 163, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

Rabah X..., la décision du 12 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 6 de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris l'a autorisé à licencier pour faute

décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a retiré la décision du 20 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Colmar autorisant le licenciement pour faute

absent, exerçant les mêmes fonctions sur des lieux dont il concourait déjà à assurer la surveillance ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette attitude doit être regardée comme constitutive d'une faute

discutée et qui ont consisté à modifier à deux reprises, à son avantage et à celui d'autres personnes les informations contenues dans les listes d'adhérents à la garantie assurance-décès constituent une faute

administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la Gironde refusant au centre de réadaptation fonctionnelle "Les Grands Chênes" l'autorisation de licencier pour faute

.. ne pouvait ignorer leur gravité, même si les directives que la société diffusait à son personnel n'étaient pas d'une totale précision ; que ces agissements de l'intéressé étaient constitutifs de fautes

jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Finistère en date du 11 décembre 1986 autorisant le licenciement pour faute

fonctions représentatives ; que le requérant n'a pu apporter de justification que pour 8 heures d'absences ; que des manquements de même nature lui avaient déjà été reprochés ; qu'ils constituent une faute

. ; que, pour prendre sa décision, le ministre s'est fondé sur trois des fautes que la société avait invoquées à l'appui de sa demande initiale d'autorisation de licenciement à savoir : "la participation

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

X... était investi, les fautes mentionnées ci-dessus, non plus que le autres agissements invoqués par l'entreprise à l'appui de sa demande, ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées

Z... est établi, ces fautes ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE TUBAUTO n'est pas fondée à soutenir que c'est

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE et de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

portant amnistie susvisée n'a nullement autorisé les salariés à retirer eux-mêmes de leur dossier les pièces relatives aux sanctions amnistiées ; que si un tel comportement est par suite constitutif d'une faute

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1985 de l'inspecteur du travail de la première section de l' Orne autorisant la Caisse d'Epargne d' Alençon à licencier pour faute