encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du code électoral" ; qu'en vertu de l'article L.433-5 du même code : "Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères

condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice moral causé par le décès du jeune Kamalielele Z... survenu le 6 mai 1992 lors d'une compétition scolaire organisée dans le cadre

alors même que cette personne n'est pas celle à qui, en vertu des dispositions de cet article, il appartient de faire au nom de son foyer la demande de couverture complémentaire, être apprécié dans le cadre

du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre

En ce qui concerne l'inscription du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et ses modalités de destruction : 33.

et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral" ; que selon l'article L. 433-5, "sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères

séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dépourvu de caractère suspensif ; que les conclusions de Mme X... épouse Y..., formulées dans le cadre

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 238 du code électoral : "Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères

algériens et de leurs familles, qui sont relatives à la délivrance de certificats de résidence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A a toujours vécu en Algérie, où réside son frère

part, un tel document ne figure pas parmi les pièces de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumérant les différents justificatifs de domicile admis dans le cadre

Frères, a bénéficié de garanties de la procédure contradictoire et n'est ainsi pas fondée à soutenir que, faute pour l'administration d'avoir engagé la même procédure à l'égard de la société en participation

Fabien E, demeurant ..., Mme Danièle Z, demeurant ..., Mlle Frédérique D, demeurant ..., M. Renaud A, demeurant ..., M.

dispositions du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le défaut d'examen de la situation individuelle est d'autant plus caractérisé que son frère

décision du 11 avril 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de lui communiquer la déclaration d'événement indésirable grave associé à des soins relative au décès de son frère

A était âgé de moins de dix-huit ans à la date à laquelle sa mère a déposé pour lui une demande de visa, dans le cadre de la procédure de famille rejoignante de réfugié statutaire auprès du consul général

X... ne justifiait pas résider en France depuis plus de dix ans, notamment de 1992 à 1998 ; qu'à cet égard, la circonstance qu'en usurpant son identité, son frère ait sollicité puis obtenu la régularisation

d'une décision de refus de séjour illégale ; Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la situation personnelle de l'intéressé a fait l'objet d'un examen par le préfet dans le cadre

entré en France au mois de novembre 1999, fait valoir que depuis son divorce prononcé en Turquie le 7 février 2002, l'essentiel de ses attaches familiales se trouvent en France où vivent quatre de ses frères

décret attaqué, qui visent à renforcer la sécurité de la circulation aérienne, notamment en restreignant les conditions d'accès dans les différentes zones des aérodromes, en augmentant la sécurité du fret

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.