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352 résultats pour « Franck DERBISE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007673378

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

CONSIDEREES COMME REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, LORSQUE LE DEBITEUR DES REVENUS A SON DOMICIL FISCAL OU EST ETABLI EN FRANCE : A LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SOUMET LESDITES

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225136

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 50 rue Michelet à Bondy, et, d'autre part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253509

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France...

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188972

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

En l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, cette clôture intervenait trois jours francs avant la date de l'audience, conformément à l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845249

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE D'UN ETAT TIERS CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS - AUTORITÉ COMPÉTENTE - PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DE L'INTÉRESSÉ, Y COMPRIS LORSQUE CE DERNIER DÉMÉNAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698330

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

François XJ..., demeurant à Lescun (64490) ; 6°) M. Alfred BP..., demeurant à Lees-Athas (64490) ; 7°) M.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839284

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

des mesures dérogatoires au principe de la liberté d'importation ; que si, aux termes de l'article 2 du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

ÉTABLIES EN FRANCE - IMPOSITION AU NOM DES PERSONNES DOMICILIÉES OU ÉTABLIES EN FRANCE EN VERTU DU I DE L'ARTICLE 155 A DU CGI - PRESTATIONS CONCERNÉES - PRESTATIONS CORRESPONDANT À UN SERVICE RENDU POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

l'article 209 bis du même code dans sa rédaction en vigueur lors de ces mêmes années : Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605897

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Selon l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires exercent, notamment, une compétence consultative sur les questions

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

du 5 septembre 2007 adressé au gouverneur de la Banque de France, M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180791

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle pratique, dans les droits

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674414

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que le 21 décembre 1995, alors qu'elle marchait sur un trottoir de la ville de Nice

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007915527

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

est subordonnée l'autorisation d'importer des médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7 » ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions et afin de mettre sur ce point le droit français

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494624

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 : Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (...

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861136

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

établira au plus tard le 1er mars un calendrier prévisionnel de départs en congés ", et, d'autre part, la décision du 28 février 2014 par laquelle la directrice régionale adjointe de Pôle emploi Ile-de-France

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Une société établie en France, qui reçoit des dividendes versés par une société résidente et ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas exonérée d'impôt en France à raison de ces dividendes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662414

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

administratif. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Inscription d'une société "quirataire" sur une liste des membres d'un groupement d'armements français - Absence de droits acquis.

Résumé IA — à vérifier