AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628192
27 juin 1990
27 juin 1990
X... à la société en une qualité autre que celle de gérant de fait de l'entreprise, ne sont pas imposables dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire mais dans celle des traitements et salaires
Source officiellePage 11 sur 139
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623101
5 juin 1987
5 juin 1987
AZEMA, Charles YV..., Jean-Aimé C..., André YU..., Pierre XJ..., Christian K..., Daniel FRERE, Charles YY..., André YD..., Gérard E..., Joseph T...
Source officielle