AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627447
1 mars 1989
1 mars 1989
Herpin, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation
Source officiellePage 11 sur 18
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471443
25 mars 2009
25 mars 2009
commission nationale d'équipement commercial n'a pas pris sa décision sur la base de données inexactes ; qu'en outre, les équipements commerciaux de plus de 300 m2 situés sur les communes de Sainte-Hermine
Source officielle