La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ... et qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I.

Le Rheu (35650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

à Melun (77000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Bordeaux-Cauderan (33200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

décision en date du 16 juillet 1985 par lequel le trésorier-payeur général du Val-de-Marne a rejeté son opposition présentée à l'encontre de l'avis à tiers détenteur relatif au recouvrement de la taxe d'habitation

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

ou de l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de construction.

jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant du 21 avril 1986 au contrat d'engagement de Mme Anne-Marie X... par l'office public d'habitations

EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES, TELLES QUE GARAGES ETC." ; CONS.

habitation se trouve à sa disposition au sens de l'article 1408 précité ; que si l'intéressé a été imposé à la taxe professionnelle au titre des mêmes années à raison de la même habitation, cette imposition

dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble collectif d'habitation

TOUTE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS

LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 "LA PREMIERE CLASSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS

Recours du ministre du budget tendant : 1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, du 13 mars 1980 accordant à Mme Y... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'attribution