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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502502.20250611
11 juin 2025
conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629761
15 octobre 1990
Robert X..., demeurant ... de l'Herbette à Montpellier (34000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007926856
30 juillet 1997
section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, BoscBénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570978
3 mai 2017
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008042
19 décembre 2007
demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le juge des référés relève que celle-ci présente un caractère d'urgence et tend au prononcé de mesures utiles, sans rechercher si ces dernières ne se heurtent
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571749
20 mai 2016
Section
CETAT:CETATEXT000031984326
5 février 2016
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036706177
8 mars 2018
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791227
11 avril 2018
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450162.20220308
8 mars 2022
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458424.20211125
25 novembre 2021
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470878.20230724
24 juillet 2023
des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406425
20 février 2008
Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SCI LUCIEN HELLOUIN, - les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314398
5 mars 2008
Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242228
27 janvier 2006
Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831957
26 novembre 2008
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FONCIERE DU DAUPHINE, dont le siège est 12, rue Hébert
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029103381
18 juin 2014
délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble sur la parcelle cadastrée section A n° 445, à l'angle du boulevard Hébert
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136410
30 décembre 2003
référés saisi d'une demande d'expulsion et que cette décision a retiré à la société requérante tout titre d'occupation du domaine public portuaire et qu'ainsi, les conclusions aux fins d'expulsion ne se heurtent
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965039
5 juin 2020
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495037
18 novembre 2015
. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent
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